établissements d'accueil
Question de :
M. Jean Grenet
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de décret relatif à la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, en application du nouvel article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles. Alors que le projet de décret est actuellement soumis à la consultation des professionnels, des familles auraient déjà reçu des courriers leur annonçant des augmentations de tarifs à hauteur de 15 %. Cette situation n'a pas manqué de créer une réelle inquiétude notamment chez les associations de personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conclusions de cette concertation menée sur ce projet de décret ainsi que sur les suites qu'il entend y réserver.
Auteur : M. Jean Grenet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 1er décembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat