Réponse publiée le 20 juillet 2010

La branche famille est financée par des cotisations de sécurité sociale et par la contribution sociale généralisée, qui constituent des prélèvements obligatoires, au sens du rapport économique social et financier annexé aux lois de finances, lequel n'utilise pas la terminologie de « fonds publics ». Ces prélèvements obligatoires servent à financer les dépenses engagées en faveur des familles par des organismes de droit privé gérant le service public de la sécurité sociale. Ces dépenses sont encadrées, d'une part, par la loi pour tout ce qui concerne les prestations légales (par exemple les allocations familiales) et, d'autre part, par la convention d'objectifs et gestion (COG) signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales pour tout ce qui concerne la gestion administrative et l'action sociale. S'agissant plus particulièrement de l'action sociale, les caisses d'allocations familiales (CAF) mènent une politique d'action sociale en direction des familles, en fonction des orientations fixées au niveau national par la Caisse nationale des allocations familiales et encadrées par la COG et, au niveau local, par les schémas directeurs d'action sociale. Ainsi, il s'agit, par exemple, de subventions versées à des associations ou structures d'accueil du jeune enfant. Cette politique d'action sociale relève ensuite de la compétence des conseils d'administration de chaque CAF qui la mettent en oeuvre dans le respect des orientations nationales et de la COG et dans la limite des crédits alloués. Ces crédits, dont le taux de progression de 7,5 % sur la période 2009-2012 montre le dynamisme de la politique sociale et familiale des CAF, sont de même nature que les crédits servant à financer les prestations familiales légales.