Réponse publiée le 4 mars 2008

Les actions en faveur des jeunes peu qualifiés, conduites par les missions locales et les Permanences d'accueil, information, orientation (PAIO) constituent des axes privilégiés d'intervention du Fonds social européen (FSE). Il en est de même pour les Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) qui organisent des parcours d'insertion professionnelle pour des publics en difficulté (chômeurs de longue durée, allocataires de minima sociaux, jeunes) et développent des liens avec les entreprises et décideurs économiques pour faciliter l'accès à l'emploi durable. Au titre de l'année 2005, 938 752,75 euros de FSE ont été versés aux missions locales en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et 1 365 031,75 euros de FSE ont été programmés et conventionnés au profit de ces structures en région PACA au titre de l'année 2006. Par ailleurs, une dotation annuelle moyenne de l'ordre de 1,5 million d'euros de crédits FSE est prévue sur la période 2007-2013. Dans le cadre de la programmation 2000-2006, la circulaire du 29 avril 2005 relative aux missions locales a fixé les critères d'attribution du FSE : logique de projet, périmètre d'activité justifiable, cofinancement mobilisé sur des actions visant au renforcement des politiques en faveur des chômeurs et des inactifs. Ces principes sont confirmés pour la programmation 2007-2013 par la circulaire DGEFP 2007-30 du 27 décembre 2007. Les fonds structurels européens interviennent en cofinancement d'opérations clairement identifiées et délimitées, dans une logique de financement de projet. L'octroi d'une subvention de fonctionnement visant au simple équilibre de budget global de la mission locale ne constitue pas un projet en tant que tel et n'est pas finançable à ce titre. L'intervention du FSE en direction des opérations des missions locales et Permanences d'accueil d'orientation et d'information (PAIO) pour les programmes de la période 2007-2013 a été conçue en partenariat avec le Conseil national des missions locales (CNML). Elle s'inscrit dans le cadre général des règles et procédures de gestion et de contrôle défini par la réglementation communautaire, les textes nationaux et leurs modalités d'application régionales. La mise en place d'une « comptabilité séparée », permet de justifier par des pièces probantes la réalité des coûts de mise en oeuvre de l'opération et des ressources financières mobilisées, et l'affectation des crédits FSE exclusivement au projet conventionné et non au fonctionnement de la structure. Ces règles de gestion ont été présentées au printemps dernier au réseau régional des missions locales de la région PACA. La qualité des relations entre les services de l'État en région PACA et l'Association régionale des missions locales (ARDML), conduit à une coopération étroite. La réunion organisée le 3 décembre dernier par la direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) avec l'ensemble des présidents et directeurs de structures a permis d'expliciter les critères d'intervention du FSE pour la nouvelle période de programmation. Par ailleurs, des solutions ont été étudiées pour les structures en difficulté du fait de la diminution ou de la disparition du FSE. Des crédits d'assistance technique permettront à l'ARDML de soutenir en ingénierie des structures qui s'engageront dans la conduite de projets précisément définis. Au total, l'enveloppe dédiée aux missions locales et permanences d'accueil d'information et d'orientation sera strictement identique pour la période 2007-2013 que pour la période 2000-2006. Les PLIE de la région PACA ont bénéficié pour la programmation 2000-2006 d'une enveloppe initiale de crédits FSE de 33 millions d'euros, portée à 45,5 millions d'euros en 2004 lors de la révision à mi-parcours du document unique de programmation objectif 3, 2000-2006. Pour la période 2007-2013, malgré la forte demande de cofinancements européens de nombreux opérateurs régionaux, la dotation FSE des PLIE a été portée à 49 millions d'euros, soit 42 millions inscrits à la maquette régionale PACA2007-2013 auxquels ont été reportés 7 millions d'euros de crédits non programmés de la période antérieure. Ainsi l'axe d'intervention prioritaire n° 3 du programme opérationnel 2007-2013 consacré au renforcement de la cohésion sociale, à l'inclusion sociale et à la lutte contre les discriminations, sera doté de 89 millions d'euros soit 31,3 % de la dotation globale. Ce montant inclura les crédits de l'Insertion par l'activité économique (IAE), 7,3 millions d'euros désormais déconcentrés. Enfin, les crédits alloués aux microprojets associatifs, dont une grande partie vise l'insertion socioprofessionnelle en faveur de la lutte contre les différentes formes de discrimination ou encore des actions d'insertion professionnelle innovantes ou expérimentales, sont renforcés sur la période 2007-2013 avec une dotation prévisionnelle de 3,5 millions d'euros.