Réponse publiée le 23 mars 2010

Les chefs d'entreprise souhaitant embaucher un ressortissant étranger doivent s'assurer qu'il possède un titre lui permettant de pouvoir travailler. En outre, les chefs d'entreprise sont tenus de vérifier auprès de la préfecture l'exactitude de ce titre. Cette formalité n'est pas nécessaire lorsque le candidat étranger dispose de la carte de demandeur d'emploi justifiant son inscription à Pôle emploi. L'application de cette mesure s'avère très efficace, puisque depuis son entrée en vigueur le 12 mai 2007, elle a donné lieu à 500 000 saisines des préfectures et a permis de détecter l'utilisation frauduleuse de 15 260 faux documents administratifs pour accéder au marché de l'emploi. L'embauche d'un ressortissant étranger comporte également l'obligation de faire comme pour l'embauche de tout salarié une déclaration préalable auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales (l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole). Parmi les mentions indiquées dans cette déclaration à remplir par le chef d'entreprise, l'une d'elle concerne la nationalité du travailleur étranger. Enfin, cette embauche doit être portée sur le registre unique du personnel avec une copie du titre possédé par le ressortissant étranger. En respectant ces obligations, rendues plus faciles par l'accès aux sites Internet d'informations et de renseignements des administrations et des services de l'État, les chefs d'entreprise ne devraient pas rencontrer des difficultés pour recruter des ressortissants étrangers en situation régulière. La politique d'immigration du Gouvernement permet à la fois de contrôler les flux migratoires et d'organiser l'immigration légale. En effet, cette immigration professionnelle maîtrisée vise à répondre aux besoins des entreprises, conformément aux capacités d'accueil de la France, et compte tenu des évolutions de la conjoncture économique. Le contrôle des flux migratoires nécessite de lutter contre le travail illégal car cette fraude économique et sociale favorise l'immigration irrégulière, la traite des êtres humains et les trafics de main-d'oeuvre étrangère. Très souvent, les employeurs qui recourent à une main-d'oeuvre étrangère clandestine la fait travailler dans des conditions allant d'une exploitation abusive à des situations de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine. À ce titre, les sanctions vont être renforcées à l'encontre de ces employeurs peu scrupuleux. Il est proposé que les préfets puissent décider de la fermeture administrative des établissements qui emploient des travailleurs étrangers clandestins. Cette mesure s'appliquerait aux entreprises organisées autour de la fraude et fonctionnant dans l'illégalité à la seule fin d'obtenir des profits financiers illicites voire occultes. Ces entreprises détruisent l'emploi légal, portent atteinte aux droits sociaux fondamentaux des travailleurs, faussent la concurrence en déstabilisant les entreprises respectueuses de la réglementation du travail. Elles représentent une source d'évasion fiscale et sociale, ainsi que de fraude aux prestations sociales. C'est la raison pour laquelle cette proposition doit être considérée comme une sanction à la fois dissuasive et répressive d'un comportement préjudiciable à l'ensemble des entreprises et des salariés et qui ne devrait en aucune façon jouer au détriment de l'emploi d'étrangers en situation régulière.