Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la demande de revalorisation statutaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (IASS). Au sujet de ce dossier, son conseiller social a reçu une délégation du syndicat SNIASS, le 13 octobre 2009, pour informer ce dernier qu'une suite serait donnée à cette demande par les ministères de la santé et des sports et du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Or, dans les faits, aucune réponse officielle n'a été donnée depuis lors par lesdits ministères à cette organisation syndicale. Aussi, afin de préciser sa position et rappeler l'urgence à agir compte tenu du contexte de mise en place des ARS et des DRJSCS/DDCS/DDCSPP, le syndicat SNIASS lui a adressé deux courriers, le premier en date du 21 octobre 2009 et le second en date du 13 novembre 2009. L'association professionnelle des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (APIASS) en a fait de même par courrier le 15 octobre 2009, afin de lui exprimer son inquiétude sur l'absence d'aboutissement de la demande de revalorisation statutaire de ce corps. Enfin, vu l'absence de réponse de sa part, une lettre ouverte à son attention datée du 26 novembre 2009 et signée par ces deux organisations vient de lui être adressée. Malgré ces multiples saisines, apparaît clairement son refus d'arbitrer ce dossier, malgré un avis favorable formulé à son sujet par les ministres en charge des dossiers de santé et sociaux. Ceci est d'autant moins compréhensible que dans une lettre en date du 30 septembre 2008, signée par les deux ministres de tutelle des IASS précités, il est dit clairement que « les cadres de l'administration sanitaire et sociale, particulièrement ceux du corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ont été, sont et seront les pivots du service public chargé du pilotage du système de santé, comme de celui chargé d'être, auprès des préfets, le garant de la cohésion sociale ». Cette reconnaissance a d'ailleurs été encore plus clairement reconnue par la suite, puisque dans un courrier daté du 27 mai 2009 adressé à son directeur de cabinet, les directeurs des cabinets des ministres en charge des dossiers de santé et sociaux ont écrit au sujet du corps des IASS « qu'une évolution statutaire fondée sur la nature des missions et l'évolution de l'environnement dans lequel elles s'exerceront nous semble indispensable ». « La mise en oeuvre au plan réglementaire dans les meilleurs délais, de cette modification statutaire est toutefois une condition essentielle de la réussite des réformes engagées au plan territorial ». Le SNIASS et l'APIASS demandent donc instamment le respect des engagements pris et la reconnaissance à leur juste niveau des compétences professionnelles des IASS. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de sortir ce dossier de l'impasse.