Question écrite n° 66106 :
âge de la retraite

13e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de prolongation d'activité professionnelle pour les fonctionnaires qui souhaitent travailler au-delà de la limite d'âge de 61 ans. En effet, il n'est plus rare de noter que certains de ces fonctionnaires, et notamment dans la police, émettent un souhait à continuer leur activité au-delà de cette limite d'âge. Les textes en vigueur régissant cette prolongation semblent être trop restrictifs, car ils les soumettent à une obligation à prendre leur retraite à 61 ans. À l'heure où la question du financement du régime des retraites est posée, et que l'évolution démographique laisse présager une augmentation du nombre de ces retraités, il lui semble qu'il pourrait être utile d'assouplir ces conditions de dérogation. Le fait de prolonger leur activité au-delà de 61 ans permettrait à ses seniors actifs de continuer à travailler au service de la collectivité tout en contribuant au financement des régimes publics de retraites. Il lui demande, en conséquence, ce qu'il compte entreprendre en la matière.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Date :
Question publiée le 8 décembre 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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