indemnités journalières
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les femmes médecins libérales dans le versement des indemnités de congé maternité pathologique. Actuellement, lorsqu'une femme médecin libérale doit interrompre son activité du fait d'une grossesse pathologique, l'assurance maladie verse les indemnités journalières à partir du premier jour d'arrêt mais uniquement pour les grossesses pathologiques sous distilbene (CPAM Nancy 2009). Plusieurs syndicats revendiquent la prise en charge des indemnités journalières par l'assurance maladie au premier jour d'arrêt de travail pour toutes les grossesses pathologiques nécessitant un arrêt d'activité médicale libérale. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et les suites qu'elle entend donner à cette revendication.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 15 décembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat