politique de l'eau
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le fait que l'application très restrictive de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 conduit souvent à persécuter les maires des communes rurales, lesquels sont l'objet de poursuites même lorsqu'ils font procéder au simple curage d'un fossé. L'administration considère en effet, de plus en plus, qu'un fossé de drainage créé par la main de l'homme peut être considéré comme un ruisseau (au sens de la loi sur l'eau) dès lors que de l'eau s'y écoule épisodiquement, ce qui est pourtant sa finalité. Elle souhaiterait qu'elle lui indique pour l'année 2009, quel a été, dans chaque ressort de cour d'appel, le nombre de poursuites correctionnelles engagées par le parquet ou à la demande de l'administration à l'encontre de maires ou d'élus municipaux sur la base de l'article L. 215-2 du code de l'environnement.
Réponse publiée le 30 mars 2010
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, dite loi sur l'eau, prévoit que le propriétaire riverain d'un cours d'eau est effectivement tenu à un entretien régulier de celui-ci. Les articles L. 215-2 et L. 215-14 du code de l'environnement relatifs à cet entretien des milieux aquatiques disposent que les modalités de mise en oeuvre de celui-ci seront déterminées par acte réglementaire. Or, aucune incrimination, qu'elle soit contraventionnelle ou délictuelle, ne sanctionne pénalement l'irrespect des articles du code de l'environnement susvisés. À ce titre, aucun élément statistique ne peut être produit pour illustrer les éventuelles poursuites judiciaires fondées sur l'article L. 215-2 du code de l'environnement, celles-ci étant inexistantes. Toutefois, cette obligation d'entretenir régulièrement les cours d'eau n'est pas dépourvue d'effectivité en ce que l'article L. 216-1 du code de l'environnement prévoit des sanctions administratives afin de contraindre au respect de la législation en vigueur. Concernant ces sanctions administratives, celles-ci relèvent de l'autorité administrative et non judiciaire.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 15 décembre 2009
Réponse publiée le 30 mars 2010