Réponse publiée le 13 juillet 2010

Depuis le 1er janvier 2010, l'imposition des investissements productifs est définitivement supprimée pour toutes les entreprises. La taxe professionnelle (TP) est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui s'applique selon un barème progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000  de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 M de CA. Cette cotisation se substitue à la cotisation minimale de taxe professionnelle, qui concernait les entreprises dont le CA est supérieur à 7,6 M. Cela étant, l'abaissement du seuil à partir duquel les entreprises sont soumises à une imposition sur leur valeur ajoutée s'accompagne de plusieurs mesures de faveur afin que les petites et moyennes entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre, dont l'imposition actuelle peut être très faible en raison de la suppression de la part salaires de la TP mise en oeuvre à compter de 1998, ne subissent pas de ressaut d'imposition trop important. Ainsi, en plus du barème progressif évoqué ci-dessus, les entreprises dont le CA est inférieur à 2 M bénéficieront d'une réduction de leur CVAE de 1 000 . Par ailleurs, la situation des entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre fait l'objet d'une disposition particulière : pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée applicable à la généralité des entreprises sera plafonnée à un pourcentage du CA égal à 80 % pour les contribuables dont le CA est inférieur ou égal à 7,6 M et 85 % pour les autres contribuables. Enfin, les entreprises qui, malgré ces différentes mesures, subiraient un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500  peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Les pertes supérieures à 500  et à 10 % seront dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013.