Réponse publiée le 11 mai 2010

L'inventaire effectué par l'inspection des services judiciaires en mars 2009 a déterminé l'existence de 82 153 condamnations exécutoires à une peine d'emprisonnement ferme en attente d'exécution, dont 31 725 sont susceptibles d'être aménagées par le juge de l'application des peines. Les conclusions et préconisations de ce rapport ont été expertisées par les services de la Chancellerie. Il convient d'abord de rappeler qu'une peine aménagée est une peine exécutée. La loi pénitentiaire a porté d'un an à deux ans le quantum des peines qui peuvent être aménagées par le juge de l'application des peines, sauf pour les récidivistes et a simplifié les procédures d'aménagement de peine. Ces avancées se traduiront par une mise à exécution plus rapide des courtes peines d'emprisonnement ferme. S'agissant des préconisations du rapport, une circulaire du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 29 septembre 2009 a demandé au ministère public de veiller à ce que les condamnations à des peines d'emprisonnement ferme fassent l'objet, conformément aux dispositions de l'article 707 du code de procédure pénale, d'une mise à exécution dans les meilleurs délais et que cette efficacité s'accompagne d'un renforcement de la mutualisation de l'information et du partenariat entre les différentes autorités qui interviennent dans la mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme. Les chefs de cour ont également été invités à amplifier les démarches partenariales afin de mobiliser, auprès des acteurs judiciaires, les partenaires extérieurs, tels les services de police et de gendarmerie, les huissiers de justice mais aussi les élus, qui participent à l'offre de travaux d'intérêt général, de chantiers extérieurs, d'emplois et de formation nécessaire à la réinsertion des condamnés. Adapter la sanction à la personnalité et au parcours du condamné favorise en effet sa réinsertion et donc prévient la récidive. Les services de la Chancellerie ont par ailleurs tiré profit du rapport de l'inspection des services judiciaires pour élaborer un guide méthodologique de l'exécution et de l'aménagement des peines. Parmi d'autres mesures, ce guide recommande notamment la mise en place, au sein de chaque tribunal de grande instance, d'une commission d'exécution des peines, chargée d'élaborer des stratégies communes afin de rendre plus efficace la politique d'exécution et d'aménagement des peines en fonction des particularismes locaux de chaque juridiction. Il définit une gestion de l'audience adaptée à une meilleure prise en charge des condamnés afin d'augmenter l'efficacité des bureaux de l'exécution des peines, qui ont permis d'améliorer sensiblement les délais d'exécution des peines depuis leur création. Cet outil préconise également une meilleure optimisation des applications informatiques et une meilleure traçabilité des écrous adressés pour exécution aux forces de l'ordre. En effet, jusqu'au déploiement au sein des juridictions de la nouvelle application informatique « Cassiopée », débuté en 2008, la grande majorité des services de l'exécution des peines, soit 117 tribunaux de grande instance et plusieurs cours d'appel, n'était pas équipée d'application informatique leur permettant un suivi satisfaisant de l'exécution des peines. À ce jour, 88 juridictions sont équipées de Cassiopée. Pour les tribunaux jusqu'alors non informatisés au niveau de l'exécution des peines, ce nouvel outil informatique permettra une amélioration notable des conditions de travail des services de l'exécution des peines et facilitera en conséquence une exécution plus rapide des peines d'emprisonnement ferme. Enfin, dans l'attente du déploiement au sein des juridictions de l'infocentre de la nouvelle application informatique « Cassiopée », qui produira des statistiques relatives aux peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution, la Chancellerie a conçu un outil de pilotage afin que les services de l'exécution des peines puissent procéder à un recensement mensuel de ces peines. Cet outil, en cours d'expérimentation, offrira aux juridictions une visibilité sur les stocks des condamnations par quantum de peines. Il permettra également de connaître le stock des peines exécutoires en attente d'exécution au plan national.