prestations
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Les prestations sont distribuées par diverses administrations ou collectivités locales selon leur nature. Les départements sont compétents pour l'octroi du RMI, les caisses d'allocations familiales pour les allocations familiales ou les aides au logement. Cet éparpillement administratif et territorial des compétences peut encourager la fraude aux prestations dans la mesure où il n'existe aucun fichier centralisateur de ces informations. La mise en commun de ces renseignements par un identifiant national unique, qui pourrait être le numéro de sécurité sociale, éviterait un certain nombre d'abus et simplifierait les procédures de contrôle. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 15 décembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat