Réponse publiée le 31 mai 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'assujettissement aux cotisations sociales des stagiaires d'écoles hôtelières au titre de l'indemnité de stage. Afin de lutter contre les abus, les articles 9 et 10 de la loi n° 2006-296 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ont posé un cadre clair à la pratique des stages en entreprise tant dans sa définition pédagogique que dans sa mise en oeuvre pratique. Le montant de la gratification qui excède la franchise est assujetti dans les conditions de droit commun figurant à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui impliquent, notamment, de prendre en compte la mise à disposition de logement ou le financement de repas. Il ne serait pas équitable de traiter différemment les stagiaires en fonction de la forme prise par leur gratification. Il est rappelé que le régime social qui s'applique aux stagiaires est déjà favorable aux établissements d'accueil. Il s'agit en effet d'un système de franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale sur les sommes versées aux stagiaires dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, c'est-à-dire 416,54 euros par mois en 2011. Les établissements accueillants et les stagiaires ne sont donc redevables d'aucune cotisation tant que la gratification n'excède pas cette limite. La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles qui est forfaitaire est, pour sa part, due par l'établissement d'enseignement dont dépend le stagiaire. Un relèvement du montant de la franchise, s'il diminuerait encore le coût d'emploi d'un stagiaire, ne saurait cependant être envisagé sans tenir compte des conséquences sur les droits sociaux des intéressés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, à la demande du Parlement, va produire prochainement un rapport sur l'assiette des cotisations sociales des stagiaires qui devra dresser un état de lieux de la situation actuelle et envisager les modifications éventuellement nécessaires pour assurer au mieux l'équilibre entre le développement souhaité de ce mode de formation et la garantie des droits des jeunes.