Réponse publiée le 28 septembre 2010 (Erratum publié le 19 octobre 2010)

Soucieux de répondre à la préoccupation des entrepreneurs individuels à la recherche d'une meilleure protection de leur patrimoine personnel, le législateur a créé le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La loi n° 2010-658 qui fonde ce régime, a été publiée le 15 juin 2010. Le dispositif ainsi retenu permet à tout entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut également comprendre les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qu'il décide d'y affecter à la condition qu'ils soient utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle. La répartition entre les patrimoines professionnel et personnel se fait au moyen d'une déclaration effectuée par l'entrepreneur auprès, selon les cas, soit d'un registre de publicité légale, soit d'un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale. Si la déclaration d'affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt, l'entrepreneur peut également mentionner dans celle-ci que l'affectation sera opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt, qu'il doit alors informer pour leur permettre de former opposition à la modification de leur gage général. >