perspectives
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la démarche de certains professionnels demandant la création d'un ordre des arts divinatoires avec cartes professionnelles et agréments indispensables. Ils dénoncent, en effet, du fait de l'absence de réglementation, des pratiques et des abus qui nécessitent une réglementation dans l'intérêt des usagers. Il lui demande quelle réponse il entend apporter pour protéger les personnes de situation de faiblesse ou de détresse qui consultent le monde de la voyance.
Réponse publiée le 11 mai 2010
Le décret n° 87-528 du 8 juillet 1987 portant rattachement de certaines professions aux organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales prévoit le rattachement de la pratique des sciences occultes au régime de cotisation des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Il n'est pas envisagé d'encadrer la profession des arts divinatoires par une réglementation supplémentaire. Il est rappelé que lorsque des manoeuvres frauduleuses sont constatées, elles peuvent être sanctionnées au titre de l'escroquerie, sur le fondement de l'article 313-1 du code pénal.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ésotérisme
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2009
Réponse publiée le 11 mai 2010