montant
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF. La loi TEPA a réservé ces déductions aux bénéfices des fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes définies à l'article 885-0 V bis du code général des impôts. Certaines catégories d'associations reconnues d'utilité publique ou assimilées (association de bienfaisance et de recherche médicale soumise au contrôle des pouvoirs publics) demeurent exclues de ce dispositif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 22 décembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat