juridictions pénales
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations prononcées au titre de l'article L. 222-24 du code pénal pour l'année 2006.
Réponse publiée le 16 mars 2010
En 2006, 1 371 condamnations prononcées pour viol aggravé ont été inscrites au casier judiciaire national.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2009
Réponse publiée le 16 mars 2010