Question écrite n° 67407 :
COM : Mayotte

13e Législature

Question de : M. Abdoulatifou Aly
Mayotte (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire et prochaine transformation de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en une véritable caisse générale de sécurité sociale à Mayotte. Dans le cadre du processus en cours de départementalisation, Mayotte a vocation à intégrer les dispositifs de droit commun, et tout particulièrement en matière d'action et de protections sociales, qui y échappent actuellement au titre des six matières prévues par la loi organique du 21 février 2007. Cette évolution va entraîner de façon naturelle la transformation de l'actuelle caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) en caisse générale de sécurité sociale (CGSS) sur le modèle de celles existant dans les quatre départements d'outre-mer. Aussi lui serait-il reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour mettre en place dans les meilleures conditions la CGSS de Mayotte.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Abdoulatifou Aly

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 22 décembre 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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