lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi relatif aux modalités d'application de la mise à disposition de voitures de tourisme avec chauffeur n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 2 mars 2010
Les modalités d'application de mise à disposition de voitures de tourisme avec chauffeur sont fixées par les décrets n° 2009-1650 et n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publiés au Journal officiel de la République française du 27 décembre 2009. Ces dispositions sont codifiées au chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme (partie réglementaire).
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2009
Réponse publiée le 2 mars 2010