Réponse publiée le 23 mars 2010

Les contrôles d'identité s'exercent dans un cadre légal strict. Ils sont effectués en application des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, avec pour objectifs la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions à la loi pénale. Ce cadre légal, validé par le Conseil constitutionnel et précisé par la jurisprudence, permet aux forces de l'ordre d'exercer leurs missions de protection de la population, dans le respect des droits constitutionnellement garantis. Les vérifications d'identité obéissent également à des dispositions protectrices figurant aux articles 78-3 et suivants du code de procédure pénale. De ce point de vue, l'intérêt, en termes de garantie des droits et libertés, de la « remise d'une attestation après un contrôle de police » n'apparaît pas nettement, non plus que les conséquences juridiques que la délivrance d'une telle « attestation » devrait emporter. En tout état de cause, il y a lieu de noter que, pour des raisons opérationnelles et dans le respect du droit, il peut se concevoir que les forces de sécurité soient conduites à vérifier plusieurs fois l'identité d'une personne. La « remise d'une attestation » engendrerait de surcroît un formalisme accru et certainement excessif des contrôles d'identité et ferait peser sur les forces de police une charge de travail supplémentaire et bureaucratique non justifiée.