montant des pensions
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le traitement à l'égard de la retraite. La loi du 21 août 2003 a posé le principe d'équité dans le traitement à l'égard de la retraite, quels que soient les activités ou les régimes. Néanmoins, les disparités de traitement subsistent encore aujourd'hui. Notamment, la retraite d'un salarié du privé est calculée sur la base de taux inférieurs et d'une durée d'annuité supérieure à celle d'un salarié du public ; le fait d'avoir élevé trois enfants, la condition d'âge pour la réversion, le niveau des retraites garanties..., restent inapplicables pour les salariés du privé. Face à l'inquiétude grandissante des citoyens quant à l'égalité devant leurs droits à la retraite, il lui demande quelles sont les dispositions d'harmonisation envisagées par le Gouvernement.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 22 décembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat