Question écrite n° 67690 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des médecins généralistes. Pendant toutes les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, il a été fait référence aux médecins généralistes comme élément primordial du système de soins français, en notant la nécessité de reconnaître la juste valeur et la reconnaissance que l'on doit aux praticiens. Or, malgré la demande qui a faite pendant les débats pour que le « C » soit égal au « CS », malgré la demande de l'organisation MG-France pour que la reconnaissance du « CS » et l'accès à la nomenclature spécialisée pour les spécialistes en médecine générale soit un droit, l'assurance maladie refuse de l'assumer. Et pourtant cela est indispensable pour maintenir durablement sur le territoire des médecins généralistes un égal accès aux soins de premier recours sur tout le territoire ; il lui demande dans quel délai elle apportera une solution à cette situation totalement inacceptable.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Bacquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 29 décembre 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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