prestations en nature
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Nouveau Centre
M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le matériel de protection concernant les patients incontinents. Ce matériel est malheureusement indispensable. Or, aujourd'hui, il n'est pas considéré comme un dispositif médical. La plupart ne sont pas remboursés par l'assurance maladie et sont soumis à la TVA à 19,6 %, même lorsqu'ils sont prescrits pour une incontinence survenant après une intervention pour cancer de la prostate. Il lui demande donc si, malgré la situation actuelle des comptes sociaux, il ne serait pas envisageable de considérer ce matériel comme dispositif médical, de rembourser par l'assurance maladie ceux qui sont liés notamment à une affection de longue durée et d'autoriser une TVA à 5,5 %.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 29 décembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat