Réponse publiée le 22 juin 2010

La renonciation par les héritiers à la succession d'une personne locataire d'un immeuble amène le propriétaire du bien à se trouver confronté à la procédure des successions vacantes et en déshérence prévue par les articles 809 et suivants du code civil. Dans le cadre de cette procédure, la possibilité est donnée à toute personne intéressée, dont le propriétaire du bien loué, de prendre l'initiative de saisir sur requête le président du tribunal de grande instance, aux fins de voir confier la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée du domaine. Le curateur, s'il ne peut procéder à la vente des biens successoraux avant l'expiration d'une période de six mois suivant l'ouverture de la succession, doit cependant, en application des dispositions de l'article 810 du même code, prendre possession dès sa désignation des valeurs et autres biens du défunt détenus par des tiers et, dans cette situation particulière, de l'ensemble des biens laissés dans l'appartement loué. Les textes précités visent au respect des intérêts tant des héritiers que des créanciers du défunt.