décentralisation
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Nouveau Centre
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la disparition des perceptions ou des postes en zone rurale. Même si des dispositions réglementaires prévoient une concertation avec les élus locaux, il apparaît qu'elles ne sont pas mises en oeuvre. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte mettre en oeuvre pour faire appliquer ces dispositions.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 9 octobre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat