attestations d'accueil
Question de :
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance de l'attestation d'accueil des étrangers en France pour un séjour de moins de trois mois. Elle repose notamment sur l'engagement de l'étranger accueilli ou personne française ou étrangère qui se propose de l'héberger en France de souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu'à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour sur le territoire national. Elle lui demande par quels moyens le maire souhaitant délivrer une attestation d'accueil peut obtenir la garantie de cette souscription.
Auteur : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 29 décembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat