politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi oblige les associations à rendre accessibles leurs locaux aux personnes handicapées, dès lors qu'elles reçoivent du public. Compte tenu de la situation financière de certaines associations, il leur est très difficile d'investir dans l'achat d'une rampe pour améliorer l'accession de leurs locaux. Cette obligation d'accessibilité peut ainsi remettre en question l'existence et le fonctionnement de nombreuses associations. Il souhaite connaître quelles solutions peuvent être apportées en faveur de ces associations, afin que la loi du 11 février 2005 puisse être appliquée dans l'ensemble des communes.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 29 décembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat