lois
Question de :
M. Raymond Durand
Rhône (11e circonscription) - Nouveau Centre
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une mesure de la loi n° 2009-526 de simplification du droit. En effet, cette loi prévoit la création d'un fichier national recensant tous les contrats obsèques souscrits. Cette mesure permettrait aux proches d'un défunt de savoir si ce dernier avait souscrit ce type de couverture et éviter ainsi d'en assurer eux-mêmes la charge financière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication du décret d'application.
Auteur : M. Raymond Durand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 29 décembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat