police municipale
Question de :
M. Philippe Morenvillier
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure d'assermentation des policiers municipaux. En effet, lorsque qu'un policier municipal est muté dans une commune voisine, celui-ci doit déposer dans son intégralité un dossier d'assermentation représentant une procédure longue alors qu'il bénéficie de tous les agréments dans sa commune d'origine. Il lui demande s'il envisage des mesures de simplification de cette formalité en constatant que, dans son dernier emploi, le fonctionnaire remplissait toutes les conditions exigées par la loi lorsqu'il s'agit de mutation des collectivités locales voisines situées au sein d'un même département, d'un même canton ou d'une même circonscription.
Auteur : M. Philippe Morenvillier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 29 décembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat