personnes défavorisées
Question de :
M. Daniel Poulou
Pyrénées-Atlantiques (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Poulou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application qui naissent du dispositif de réduction sociale téléphonique issu du décret n° 99-162 du 8 mars 1999. En effet, ce texte prévoit la possibilité, notamment pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, de bénéficier d'une réduction de la facture de téléphonie fixe à raison d'une réduction par foyer. Compte tenu de l'évolution de la couverture et de la banalisation du réseau de téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire, et surtout de l'intérêt de cette solution technologique pour le maintien de l'autonomie des personnes handicapées, il demande s'il serait possible d'envisager d'étendre la mesure de réduction sociale aux abonnements à la téléphonie mobile.
Auteur : M. Daniel Poulou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Solidarités et cohésion sociale
Date :
Question publiée le 29 décembre 2009
Date de clôture :
29 mars 2011
Fin de mandat