Question de : M. Jean-Luc Pérat
Nord (24^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de la vidéosurveillance dans les lieux publics. Un nombre croissant de communes, incitées par le Gouvernement, envisagent ou procèdent à l'installation de caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics. Cependant, faute de posséder toujours une bonne maîtrise du cadre légal et des procédures d'installation de ces équipements, elles s'exposent de plus en plus au risque de contentieux. La CNIL a ainsi enregistré en 2008 une augmentation de 43 % du nombre de plaintes déposées dans ce domaine. La question du contrôle, par un organisme véritablement indépendant, des dispositifs de vidéosurveillance, autrement dit « le contrôle des surveillants », constitue désormais, dans les sociétés démocratiques modernes, une exigence fondamentale, nécessaire pour asseoir la légitimité du développement de ces systèmes, offrant les meilleures garanties de prise en compte des droits et libertés des personnes. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place.