code de la route
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations pour des infractions routières recouvrées en vertu de l'accord bilatéral avec l'Italie du 3 octobre 1997 pour les infractions commises par des ressortissants de l'Italie pour l'année 2007.
Réponse publiée le 27 avril 2010
Il n'est pas tenu au sein du ministère de la justice de statistiques spécifiques sur le recouvrement des amendes prononcées pour infractions routières découlant spécifiquement de l'accord bilatéral avec l'Italie du 3 octobre 1997. Néanmoins, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, peut indiquer à l'honorable parlementaire que 673 condamnations ont été prononcées pour des contraventions de 5e classe et des délits en matière routière à l'encontre de ressortissants italiens et ont été inscrites au casier judiciaire national en 2007.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 29 décembre 2009
Réponse publiée le 27 avril 2010