prestation d'accueil du jeune enfant
Question de :
M. Patrice Debray
Haute-Saône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrice Debray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la discrimination existante quand à l'obtention du complément de libre choix d'activité entre les familles dites "classiques" et les familles qui adoptent. En effet, dans la situation classique, une famille avec deux enfants bénéficie de ce dispositif jusqu'au trois ans du deuxième enfant. Par contre, dans le cas d'une famille qui adopte, le versement du complément du libre choix n'est versé que pour une durée d'un an. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette inégalité de traitement.
Auteur : M. Patrice Debray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Famille et solidarité
Date :
Question publiée le 5 janvier 2010
Date de clôture :
10 août 2010
Fin de mandat