Réponse publiée le 20 décembre 2011

Le code des pensions de retraite des marins prévoit une bonification de la pension, lorsque le marin a assuré la charge d'au moins deux enfants pendant neuf ans au maximum, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où les enfants ont cessé d'être à la charge au sens de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale, soit vingt et un ans. Le taux de la bonification est fixé à 5 % pour deux enfants, 10 % pour trois enfants et 15 % pour quatre enfants et plus. Ces pourcentages de bonification font partie intégrante de la pension et ne peuvent être dissociés au titre de l'imposition. Les prestations extralégales versées par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) sont attribuées aux ressortissants de l'ENIM, marins actifs ou pensionnés, ainsi qu'à leurs ayants droit respectifs sous certaines conditions. Les veuves de marins âgées d'au moins 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude, titulaires d'une pension de réversion ENIM et de pensions servies par d'autres régimes, mais qui ne bénéficient pas d'une pension à titre personnel, peuvent se voir attribuer trois prestations : l'aide ménagère à domicile, l'aide à l'amélioration à l'habitat et la garde à domicile. Ces prestations sont soumises à des conditions de ressources si la pension versée par l'ENIM est la plus importante en nombre de trimestres. Les veuves polypensionnées âgées d'au moins 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude, titulaires d'une pension de réversion ENIM et d'une pension personnelle, peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, si la pension versée par l'ENIM est la plus importante en montant, de l'aide au chauffage et de l'aide aux vacances.