Question de : Mme Marie-Josée Roig
Vaucluse (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le remplacement du RMI par le RSA et par le congé réduit du locataire. De nombreux bailleurs et locataires s'interrogent sur la possibilité, pour le locataire bénéficiaire du RSA, de prétendre à un délai de préavis réduit (un mois au lieu de trois) en cas de congé. En effet, l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit notamment un délai de préavis réduit aux locataires bénéficiaires du RMI. Or, depuis le 1er juin 2009, celui-ci a été remplacé par le RSA, sans pour autant que les termes de la loi du 6 juillet 1989 ne soient modifiés. Aussi, elle souhaiterait savoir si les dispositions de l'article 15 précité s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA, et si le Gouvernement, dans un souci de clarification, entend modifier ce texte afin que la référence au RMI soit supprimée et remplacée par celle du RSA.