Réponse publiée le 12 février 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux réformes engagées par le ministère concernant les achats. A la suite de l'audit de modernisation des achats de l'État, un plan de rationalisation des achats de l'État a été réalisé. Il convient de souligner le rôle crucial joué par les plans ministériels dans l'obtention des gains attendus, puisque ces plans doivent générer les 2/3 des économies prévues. La plupart des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se sont engagés dans des opérations de rationalisation des achats de même nature. La mission interministérielle France achat (MIFA), créée à l'automne 2006, pilote ce processus interministériel fondé sur la mutualisation des bonnes pratiques, la professionnalisation de la fonction achats et le montage de marchés mutualisés. La MIFA a, dans ce cadre également, vocation à promouvoir les évolutions des pratiques ou des organisations administratives permettant de rationaliser la dépense - indépendamment des procédures d'achat à proprement parler - ainsi que la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État, de la gestion de l'assurance automobile pour le compte de l'État ou des préconisations en matière d'affranchissement, d'impression ou d'énergie. La MIFA, placée auprès du directeur général de la modernisation de l'État et présidée par Noël de Saint-Pulgent, inspecteur général des finances, associe les secrétaires généraux des ministères pour la définition des grandes orientations de la politique des achats et s'appuie pour la conduite des travaux sur un comité d'orientation des achats (COA) composé des responsables ministériels des achats. Au niveau interministériel, quatorze axes de travail prioritaires ont fait l'objet d'une validation par le comité d'orientation des achats. Quatre groupes de travail chargés de les mettre en oeuvre relèvent de la professionnalisation de la fonction achat : la mutualisation des bonnes pratiques, le dimensionnement et le développement des ressources humaines de la filière achats, le suivi de la performance, la simplification des processus et l'expression en besoins de systèmes d'information dédiés aux achats. Dix autres groupes ont pour objectif la génération de gains par la mutualisation et la standardisation des achats. Ils portent sur l'affranchissement, les énergies, l'aménagement des locaux, les déplacements, les fournitures et matériels de bureau, le nettoyage, les logiciels informatiques, les matériels informatiques, le mobilier, enfin, les solutions d'impression et de reprographie. Leurs travaux devaient porter sur une assiette de dépenses d'environ 1,8 milliard d'euros. Ces travaux prennent en compte les objectifs de développement durable, à la fois dans leurs aspects environnementaux et dans leurs aspects sociaux. En outre, trois expérimentations pilotes engagées dès le début de l'année 2006, l'achat de carburants par cartes, l'achat de papier éco-responsable et la formation d'acheteurs à la performance économique de l'achat public, ont été intégrées au plan interministériel. Plusieurs projets sont en voie de finalisation : conclusion d'un marché interministériel de papier éco-responsable (via l'UGAP), conclusion de deux marchés pluri-ministériels de carburants, conclusion d'un marché interministériel de matériels informatiques (unités centrales et écrans). Une convention État-SNCF est en cours de préparation. Au titre des bonnes pratiques, un guide intitulé « Imprimer utile » a été largement diffusé dans les services. Une assistance pour le pilotage des consommations d'affranchissement a été produite par la mise en place d'un tableau de bord mensuel avec La Poste. Dans le domaine de la professionnalisation, 250 personnes, appartenant à l'ensemble des ministères ont pu suivre une formation à la performance économique de l'achat public. Cinq fiches-emplois relatives à la fonction achat, communes à l'ensemble des ministères, ont été définies. Un extranet des acheteurs de l'État a été mis en place. Enfin, une plate-forme unique pour l'ensemble des ministères (y compris défense) pour la dématérialisation des achats publics est en cours de définition. Cette politique va connaître une forte accélération à la suite des décisions prises en ce domaine par le conseil de la modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique y a en effet présenté la nouvelle organisation du dispositif d'achats dans l'État. L'objectif est de permettre à l'État de tirer profit de son pouvoir de marché pour bénéficier d'achats à un coût significativement plus raisonnable, grâce à une organisation plus concentrée autour du pilotage stratégique fort que va assurer la future agence des achats de l'État. Celle-ci sera relayée par les directeurs d'achat, que chaque ministère devra désigner et qui pourraient être recrutés parmi les professionnels de la fonction achats dans le secteur privé.