débits de boissons
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si la terrasse d'un débit de boissons qui est située sur le domaine public, à une distance significative de l'immeuble dans lequel est situé le fond de commerce et qui est séparée de celui-ci par une voie publique, doit être regardée comme un débit de boissons distinct.
Réponse publiée le 23 mars 2010
Selon l'article 83323-4 du code de la santé publique, « les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement ». Sont ainsi considérées comme une extension du débit de boissons les terrasses accolées à l'établissement comme celles séparées de celui-ci par une voie publique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 12 janvier 2010
Réponse publiée le 23 mars 2010