réductions d'impôt
Question de :
Mme Marie-Josée Roig
Vaucluse (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi Scellier. La loi Scellier confère des avantages fiscaux conséquents aux investisseurs qui achètent un logement neuf ou en état futur d'achèvement à but locatif. Ces avantages, qui ne concernent que les zones A et B, ne s'appliquent pas à la zone C dont font parties un certain nombre de communes de Vaucluse. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre les avantages de cette loi afin de revitaliser certaines villes et éviter que l'investissement locatif ne soit siphonné au profit de villes déjà bien équipées en logements résidentiels neufs.
Auteur : Mme Marie-Josée Roig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Logement et urbanisme
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 12 janvier 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat