Question de : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assiette de la contribution carbone. Dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a en effet censuré le dispositif initial en pointant du doigt les exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques prévus dans la loi au profit des centrales thermiques produisant de l'électricité, des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, des émissions des secteurs de l'industrie chimique utilisant de manière intensive de l'énergie, des émissions des produits destinés à un double usage, des émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d'électricité, des émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs, des émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime. Elle l'interroge sur l'assiette future de la contribution carbone en fonction de ses différents volets.