Réponse publiée le 30 juin 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que le ministère de la justice s'est effectivement engagé dans une nouvelle démarche concernant les achats, dans le cadre de la politique menée au niveau interministériel, concrétisée notamment par la création du service des achats de l'État (SAE) par le décret du 17 mars 2009. La mise en oeuvre d'une politique d'achats performante est en effet un outil privilégié de la modernisation de la gestion publique. Cette politique se concrétise par deux principes : la mutualisation des achats et la professionnalisation des acheteurs. Au sein du ministère de la justice, un responsable ministériel des achats (RMA) a été nommé en janvier 2009. Sa mission principale est d'animer et d'organiser la fonction achat. Du fait de l'application du principe de subsidiarité de l'interministériel vers le local, la répartition des rôles entre le SAE et le ministère est clairement établie. Une première mission concrète est le recensement des marchés portant sur les domaines pour lesquels le SAE a un monopole de compétence. Le RMA participe aux travaux menés en interministériel, et il met la politique d'achat du ministère en cohérence avec cette stratégie globale. En particulier, il veille à la qualité de la stratégie d'achat du ministère sous les aspects qualité, coûts, délais, service, dans le respect de la réglementation de l'achat public. Il s'efforce d'améliorer cette qualité par différents biais, y compris opérationnels. Sa première action concrète a consisté à dresser la typologie des achats relevant des différents niveaux : interministériel (SAE), ministériel, directionnel et déconcentré. Il a ensuite effectué un premier travail de recensement qui s'achève à présent. Désormais, tout nouveau marché portant sur les domaines de compétence exclusive du SAE doit être soumis à l'avis du RMA. Celui-ci informe les directions dans les meilleurs délais quant aux marchés passés par le SAE. Quant aux segments non couverts par le champ de compétence du SAE, le RMA doit identifier les enjeux et les chantiers prioritaires sur lesquels portera son action, en liaison avec les directions. Enfin, un réseau achats est en cours de mise en place au sein du ministère pour relayer l'action du RMA et permettre une meilleure coordination d'ensemble.