Réponse publiée le 25 mai 2010

Pour répondre aux difficultés que rencontrent actuellement les entreprises agricoles, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre 2009, un plan d'urgence pour l'agriculture sous la forme de mise à disposition du secteur de prêts bancaires aidés et d'un soutien exceptionnel de l'État de 650 millions d'euros. Devant l'ampleur des dossiers déposés, le Président de la République a porté ces montants à 1,8 milliard d'euros de prêts et plus de 650 millions d'euros d'aide d'État, lors du Salon international de l'agriculture, le 6 mars 2010. Dans le cadre de ce plan, les exploitants agricoles ont pu bénéficier de prêts aidés de reconstitution de fonds de roulement et de prêts bonifiés de consolidation. Ils ont visé, respectivement, à apporter des liquidités aux entreprises et à différer le remboursement des emprunts contractés par les exploitations agricoles. L'État prend en charge une partie des intérêts de ces prêts. Au terme de la mesure, plus de 85 000 exploitations ont bénéficié de ces prêts, dont près de 200 dans les Hautes-Alpes pour un montant d'encours de 5 millions d'euros. À côté des prêts bancaires, des mesures d'allègement de charges financières, sociales et fiscales, ainsi qu'une mesure d'accompagnement spécifique en fonction de l'ampleur des difficultés rencontrées, ont été mises en place. Une enveloppe de 150 millions d'euros a été engagée pour alléger les charges financières dues par les exploitants qui ont des difficultés à faire face aux remboursements de leurs emprunts. Au terme de la période de dépôt des dossiers, près de 88 000 demandes ont été recensées dans les directions départementales des territoires (DDT), en charge de l'agriculture, dont plus de 200 dans les Hautes-Alpes pour une enveloppe de près de 400 000 EUR. D'autre part, 100 millions d'euros ont été alloués aux mesures d'accompagnement des exploitations qui connaissent des difficultés plus structurelles. Celles-ci peuvent ainsi bénéficier d'une aide à la prise en charge des intérêts bancaires, des cotisations sociales, ainsi qu'à la restructuration de la dette. Dans les cas les plus difficiles, une aide à la reconversion professionnelle peut leur être accordée. À ce jour, plus de 12 000 demandes d'aide ont été reçus dans les DDT, dont plus d'une dizaine dans les Hautes-Alpes pour une enveloppe de 280 000 EUR. L'État prend en charge également, selon la situation financière de chacun, les cotisations sociales patronales dues par les agriculteurs employeurs de main-d'oeuvre à la Mutualité sociale agricole pour un montant de 50 millions d'euros. Cette mesure est intervenue sur l'appel à cotisations de février. Près de 22 000 prises en charge ont été accordées, dont 95 dans les Hautes-Alpes pour un montant d'aide de 264 000 EUR. Enfin, 50 millions d'euros sont consacrés au remboursement de la taxe sur le foncier non bâti et 170 millions d'euros au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et le gaz naturel, payées par l'ensemble des agriculteurs en 2010. Ces mesures ont été lancées au cours du premier trimestre. Les dispositifs du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture ciblent des difficultés différentes auxquelles doivent faire face les exploitations agricoles souffrant de la crise économique. Cette palette de mesures permet ainsi de trouver une réponse appropriée à toutes les situations qui le nécessitent. Mais ces mesures d'urgence ne sont pas suffisantes pour dresser des perspectives pour les agriculteurs. C'est tout le sens du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche préparé dans le cadre d'une large concertation que le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a présenté au Conseil des ministres le 13 janvier 2010. Ce projet sera examiné au Sénat en urgence dans le courant du mois de mai. Il a pour objectif de stabiliser notamment le revenu des agriculteurs et de rééquilibrer les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs. Plusieurs dispositions sont ainsi prévues : le renforcement de l'organisation économique des agriculteurs pour peser dans la gestion des filières, l'obligation pour l'acheteur de proposer un contrat écrit à l'agriculteur afin qu'il ait de la visibilité dans le temps sur le prix de ses produits, l'amélioration de la couverture des aléas climatiques, sanitaires et économiques inhérents à l'activité agricole, une transparence dans la formation des prix alimentaires avec l'Observatoire des prix et des marges qui rendra un rapport au Parlement tous les ans et une révision de certaines pratiques commerciales pour encadrer certaines dérives. Enfin, à l'échelle européenne, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche se mobilise, à Bruxelles, sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC). Le 11 décembre 2009, le ministre a lancé, avec 21 autres États membres favorables à une nouvelle régulation des marchés agricoles, « l'appel de Paris » pour une politique agricole et alimentaire commune forte. Les axes politiques qu'ont défendus les 22 États membres visent à aider les agriculteurs à mieux faire face à la volatilité du marché, à construire des stratégies économiques qui leur permettent d'être gagnants dans toutes les filières de production alimentaire en Europe, ainsi qu'à garantir une régulation à l'échelle européenne qui permette de stabiliser les prix et les revenus des agriculteurs. Dans cette optique, l'Espagne, qui a pris la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne au 1er janvier 2010, a adopté des conclusions en mars dernier, qui insistent sur la nécessité d'une régulation européenne. De son côté, le commissaire européen à l'agriculture présentera au second semestre, à la demande de la France, une proposition de règlement européen relatif à la régulation du secteur laitier.