Question écrite n° 6877 :
assistants maternels

13e Législature

Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la formation des assistantes maternelles. Depuis la loi du 27 juin 2005 qui modifie le statut des assistantes maternelles, un droit à la formation est prévu. Cette formation est à la charge des conseils généraux. Certains conseil généraux, notamment le conseil général des Côtes-d'Armor, n'ont pas encore mis en oeuvre cette formation. Il souhaite connaître le nombre de conseils généraux qui ont mis en oeuvre ces formations indispensables à la professionnalisation des assistantes maternelles.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 9 octobre 2007

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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