orphelins
Question de :
M. Jacques Domergue
Hérault (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'adoption des petits-enfants par les grands-parents. En effet, dans le cas heureusement exceptionnel où des enfants ont leurs deux parents qui décèdent, l'adoption par les grands-parents suppose de longues démarches administratives car ils doivent respecter les procédures classiques d'adoption. C'est pourquoi il lui demande si, dans ce cas extrême, il ne serait pas possible d'accélérer ou de simplifier les démarches administratives.
Réponse publiée le 17 août 2010
Dans le cadre de l'adoption de petits-enfants par des grands-parents, ces derniers n'ont pas l'obligation de solliciter auprès du département un agrément en vue d'adoption sauf si l'enfant concerné est étranger. S'ils souhaitent adopter leurs petits-enfants, ils peuvent saisir le tribunal en déposant une requête auprès du procureur. Cette requête peut être déposée sans avocat si l'enfant a été préalablement recueilli par ses grands-parents avant l'âge de quinze ans. Le tribunal se prononce dans un délai de six mois à compter du dépôt de la requête au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la finalité de cette institution qui vise à créer un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant. Le Gouvernement n'a donc pas pour objectif à ce jour de simplifier une procédure peu contraignante en l'état du droit applicable.
Auteur : M. Jacques Domergue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Famille et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 janvier 2010
Réponse publiée le 17 août 2010