divorce
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le parcours judiciaire d'une ressortissante française, jugée au Canada pour l'enlèvement de deux de ses enfants pour les éloigner de la communauté religieuse dont son ex-époux est membre. Il souhaite connaître la position du ministère sur son cas.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 19 janvier 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat