handicapés
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Nouveau Centre
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'évolution de carrière des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale. En effet, les examens professionnels requièrent un certain nombre d'années de service effectif, par exemple, pour l'examen de rédacteur territorial, dix années de service. Or il serait juste de permettre aux personnes handicapées de pouvoir présenter l'examen professionnel après cinq années de service effectif, dans la mesure où l'évolution de carrière dans la fonction publique des personnes handicapées ne doit pas nécessairement être alignée sur les conditions des autres fonctionnaires. D'autre part, le régime indemnitaire des personnes handicapées pourrait évoluer, en accordant une prime à tous ces travailleurs qui fournissent le même travail, avec un rendement souvent très satisfaisant. Il souhaite donc connaître l'opinion du Gouvernement sur cette proposition.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 19 janvier 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat