police municipale
Question de :
Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de mutation des policiers municipaux. En effet, en cas de demande de mutation d'un agent de police municipale, ce dernier doit obtenir un nouvel agrément auprès du procureur de la République. Aussi aimerait-elle savoir s'il serait envisageable de simplifier la procédure de mutation, notamment en faisant en sorte que les agréments n'aient pas à être renouvelés en cas de mutation d'une commune à une autre.
Auteur : Mme Muriel Marland-Militello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 19 janvier 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat