Réponse publiée le 16 mars 2010

Le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 janvier dernier. Le Conseil constitutionnel a ensuite, dans une décision du 4 février 2010, indiqué qu'il ne retenait aucun des griefs soulevés par l'opposition. La loi du 9 février 2010, qui s'inscrit dans le contexte d'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011, traduit une volonté de moderniser et de dynamiser l'entreprise au service d'un projet de développement. L'ensemble de ses métiers et notamment le courrier doivent s'adapter au développement d'Internet et aux techniques de dématérialisation des correspondances. La Poste aura, dans ce cadre, des besoins d'investissements importants dans les prochaines années, afin de poursuivre sa modernisation, développer et garantir le maintien d'un haut niveau de qualité de service de l'ensemble des activités du groupe, y compris de ses missions de service public. La décision du Conseil constitutionnel du 4 février dernier confirme bien, contrairement aux craintes que certains ont pu avoir, que le projet du Gouvernement se bornait à transformer le statut de l'entreprise et n'avait pas pour objet d'en transférer le capital au secteur privé.