conventions collectives
Question de :
M. Jacques Valax
Tarn (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Dans un arrêt en date du 11 juillet 2007, la Cour de cassation a fait droit à la demande d'un salarié, sans cependant se prononcer sur la question du calcul de l'ancienneté à prendre en considération. L'application de la décision de la Cour de cassation à l'ensemble des établissements visés par la chambre d'application de la convention collective du 31 octobre 1951 entraînerait des rappels de salaires dont le poids financier pourrait avoir des conséquences extrêmement préjudiciables. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est venu corriger cette situation. Il souhaiterait donc connaître les modalités de mise en oeuvre de cette décision.
Auteur : M. Jacques Valax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 19 janvier 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat