Question de : M. Daniel Spagnou
Alpes-de-Haute-Provence (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation qu'il convient de faire des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Certaines circulaires considèrent, sur le fondement de ce texte, comme exclu de la compétence "voirie", lorsque celle-ci est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, le déneigement. Il s'agirait de pouvoirs de police générale intransférables. Cette interprétation se heurte à la jurisprudence administrative qui semble d'un avis contraire. Ainsi, la cour administrative d'appel de Nantes a sanctionné la personne publique responsable de la voirie pour défaut de déneigement et le maire pour avoir négligé de faire usage de son pouvoir de police. Il lui demande si l'on doit considérer, lors du transfert de la compétence "voirie", que celle-ci comprend le balayage et le déneigement.