commerce
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application des coefficients multiplicateurs dans le secteur de la pomme prévu par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005. Il apparaît, d'après la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), que ce dispositif n'est toujours pas applicable dans le secteur de la pomme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer des précisions à ce sujet.
Réponse publiée le 16 mars 2010
L'article L. 611-4-2 du code rural prévoit qu'« un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci ». Il est prévu au même article qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture est requis pour fixer les modalités d'application. Les conditions économiques de mise en oeuvre du dispositif étaient remplies en décembre, compte tenu de la permanence de la situation de fragilité du marché de la pomme et de la grande faiblesse des prix aux producteurs après 72 jours de crise conjoncturelle. Comptetenu des risques d'effets négatifs du dispositif, notamment celui d'éviction des produits concernés du marché national, le Gouvernement a décidé de ne pas mettre en oeuvre le dispositif prévu à l'article L. 611-4-2 du code rural.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Alimentation, agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 janvier 2010
Réponse publiée le 16 mars 2010