Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Nouveau Centre

M. Jean-Pierre Abelin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Ce nouveau dispositif résulte de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. La loi définit trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité ; les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble relative à une activité qui s'y exerce ; les préenseignes : toutes inscription forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Concernant ces deux dernières catégories la notion d'activité reste générale, aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si dans l'interprétation du texte il s'agit seulement d'activités commerciales, ce qui permettrait d'exonérer les activités associatives, ou non commerciales.